Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui ?
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où ?
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Comment ?
Vous déposerez votre dossier complet à l'accueil de la mairie.
Après la vérification et l'enregistrement de votre dossier, un élu vous contactera pour prendre un rendez-vous afin de signer la déclaration conjointe de PACS.